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Décret n°2025-1033 du 31 octobre 2025

JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

Chapitre II : Dispositions applicables à certains emplois de l'École nationale de la magistrature

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Dispositions diverses, transitoires et finales

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JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 10

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1^er décembre 2025.

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Le présent décret entre en vigueur le 1

er

décembre 2025.