Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et les ministres de l'économie et de l'industrie doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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