JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Article 2

Article 2

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Attributions du ministre délégué à l'industrie

Résumé Le ministre délégué à l'industrie utilise les services du ministre de l'économie pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.