Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des services pour la ministre déléguée à l'énergie
Résumé La ministre de l'énergie peut utiliser les services de la ministre de l'écologie pour faire son travail.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou dont celle-ci dispose.
1 version