JORF n°0265 du 8 novembre 2024

Article 2

Article 2

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Attributions de la ministre déléguée au commerce extérieur

Résumé La ministre au commerce extérieur utilise les ressources du ministère des Affaires étrangères.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.


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Version 1

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.