Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions de la ministre déléguée au commerce extérieur
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
1 version