Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et les ministres de l'éducation nationale doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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