Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'articles dans la concession
Résumé Les articles 26.3 et 26.4 sont remplacés par les articles 26.4 et 26.5 dans la concession.
Au deuxième alinéa de l'article 5.11 de la Concession, les mots : « 26.3 et 26.4 » sont remplacés par les mots : « 26.4 et 26.5 ».
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