JORF n°0248 du 18 octobre 2024

Article 54

Article 54

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.