Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions
Résumé Un nouvel article, le 'Art. 10 octies', est ajouté au décret de 1997.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 octies > >
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