JORF n°0172 du 20 juillet 2024

Article 3

Article 3

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Collecte, conservation et traitement des données

Résumé On peut utiliser certaines données, mais seulement si on suit les règles du décret.

Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article.


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Version 1

Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article.