Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe I du décret n°2013-252
Résumé. Les règles de l'annexe I du décret de 2013 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 12
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I