Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des assistants médico-administratifs
Résumé Les assistants médicaux avec le bon diplôme sont maintenant dans la même catégorie que ceux qui aident à réguler les soins médicaux.
Les assistants médico-administratifs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la branche « secrétariat médical » sont assimilés aux assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » lorsqu'ils sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique et exercent effectivement des fonctions d'assistance de régulation médicale.
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