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Annexe

JORF n°0029 du 4 février 2024

Décret n°2024-77 du 2 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 4 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 10 mars 2023 au 7 juillet 2023 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives de juin 2022 en application de l'article LO 128 du code électoral ;

Vu la communication adressée le 24 octobre 2023 à la Première ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2022, complétée par la communication adressée le 15 janvier 2024 au Premier ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à l'examen du recours gracieux effectué par le parti A HERE IA PORINETIA ;

Vu les communications adressées le 7 décembre 2023 à la Première ministre par la présidente de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;

Vu la communication adressée le 14 décembre 2023 à la Première ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux partis et groupements politiques pour 2024

Résumé En 2024, les partis politiques recevront 66 millions d'euros d'aides, dont 32 millions pour la première partie et 34 millions pour la seconde.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2024 à 66 438 848,34 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 251 989,49 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 186 858,85 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la somme entre les partis politiques

Résumé La somme pour les partis politiques est donnée en fonction de règles précises.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sommes entre les partis et groupements politiques

Résumé L'argent est partagé entre les partis politiques selon des règles précises.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des informations financières des partis politiques

Résumé Les partis politiques doivent donner leurs informations bancaires au ministre de l'intérieur pour recevoir de l'argent.

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur et des outre-mer (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 2 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

(1) Secrétariat général (direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.