Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subvention pour le gazole non routier
Résumé En 2024, les entreprises toucheront une aide pour le gazole non routier, avec un plafond de 20 000 euros.
I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 5,99 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé en 2024.
II. - Le montant de l'aide est limité à un plafond de 20 000 euros par entreprise.
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