Décret n°2024-754 du 7 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les modèles de financement expérimentés visent à améliorer la qualité de prise en charge, l'équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels.
Ils ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d'heures d'intervention contractées sans l'accord du bénéficiaire.
Lorsque le service concerné par l'expérimentation n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de financement expérimentées ne peuvent aboutir à une augmentation du reste à charge, tel que défini au 2° du I de l'article R. 314-136-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services d'aide à domicile par les départements), rapporté au nombre d'heures facturées, au-delà des conditions prévues par l'article L. 347-1 du même code (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile).

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Modèles de financement expérimentés pour la qualité de vie au travail et les services

Résumé. Les nouveaux plans de financement doivent améliorer les services sans augmenter les coûts ou changer les heures de travail sans accord.

Les modèles de financement expérimentés visent à améliorer la qualité de prise en charge, l'équilibre économique des services et la qualité de vie au travail des professionnels.
Ils ne peuvent conduire à une diminution ou à une augmentation du nombre d'heures d'intervention contractées sans l'accord du bénéficiaire.
Lorsque le service concerné par l'expérimentation n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de financement expérimentées ne peuvent aboutir à une augmentation du reste à charge, tel que défini au 2° du I de l'article R. 314-136-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services d'aide à domicile par les départements), rapporté au nombre d'heures facturées, au-delà des conditions prévues par l'article L. 347-1 du même code (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile).

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