Décret n°2024-741 du 6 juillet 2024

Article 2

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Article 2

La rémunération prévue au profit de la Société des grands projets est fixée, de façon forfaitaire pour l'ensemble des biens visés à l'article 1er (Rémunération annuelle de la Société des grands projets) du présent décret, à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne.
Elle est calculée sur le linéaire total des lignes confié par la Société des grands projets à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités pendant les années précédant celle à laquelle elle est exigible. Un prorata temporis s'applique au linéaire de ligne confié l'année précédente, calculé à compter de sa mise en service.
Elle est liquidée au 1er juillet de chaque année et elle est exigible au 1er septembre de la même année.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024

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Rémunération de la Société des grands projets

Résumé. La Société des grands projets gagne 800 000 euros par kilomètre de ligne par an, payable en septembre.

La rémunération prévue au profit de la Société des grands projets est fixée, de façon forfaitaire pour l'ensemble des biens visés à l'article 1er (Rémunération annuelle de la Société des grands projets) du présent décret, à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne.
Elle est calculée sur le linéaire total des lignes confié par la Société des grands projets à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités pendant les années précédant celle à laquelle elle est exigible. Un prorata temporis s'applique au linéaire de ligne confié l'année précédente, calculé à compter de sa mise en service.
Elle est liquidée au 1er juillet de chaque année et elle est exigible au 1er septembre de la même année.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2024

Source : Légifrance