Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et versement du financement complémentaire aux départements
Résumé La Caisse nationale doit envoyer et verser l'argent supplémentaire aux départements d'ici le 31 octobre 2024.
Le montant du financement complémentaire mentionné à l'article 2 du présent décret est notifié et versé aux départements bénéficiaires, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 31 octobre 2024.
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