Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des demandes pour les sites spécifiques en 2024
Résumé Certains sites ont 30 jours pour envoyer leur demande après la publication de ce décret.
Pour l'année 2024, par dérogation au I de l'article D. 341-10 du code de l'énergie, les sites mentionnés à l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie, ont la possibilité de transmettre leur demande, au gestionnaire de réseau concerné, sous 30 jours à compter de la parution du présent décret au Journal officiel de la République française, accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.
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