Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'évaluation de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Résumé La prime dépend de l'engagement professionnel et des critères d'évaluation.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
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