Article D471-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe sur les produits de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
Résumé Les entreprises horlogères et artisanales doivent payer leurs taxes au Comité Francéclat.
La taxe est déclarée et acquittée auprès du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ou « Comité Francéclat », institué par le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table.
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