Article D471-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la taxe sur les biens des industries mécaniques
Résumé Cette section parle de la taxe sur les produits des industries mécaniques.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
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