JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article D452-17

Article D452-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de la commission de médiation des catégories de spectacles

Résumé La commission envoie un rapport annuel au ministre pour aider à améliorer la classification des spectacles.

La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles.
Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.


Historique des versions

Version 1

La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles.

Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.