Article D452-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période déclarative de la taxe sur les spectacles cinématographiques
Résumé Les semaines de cinéma qui se terminent chaque mois fixent la date limite pour déclarer la taxe sur les films.
La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.
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