Article D421-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de communication de l'attestation de l'affectation des véhicules
Résumé Les entreprises doivent garder une attestation prête et la montrer à l'administration si elle la demande.
L'attestation mentionnée à l'article L. 421-160 est établie au plus tard à l'échéance déclarative.
Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.
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