Article R421-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Cet article dit qui est responsable de collecter les taxes pour l'immatriculation des voitures.
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules s'entend du tiers collecteur mentionné à l'article L. 421-85-1.
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