Article D421-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations et conditions de retrait ou de suspension de l'agrément pour les tiers collecteurs de taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé La convention dit ce que les tiers doivent faire et comment ils peuvent perdre leur agrément.
La convention d'agrément mentionnée au 3° de l'article R. 421-29 détermine les obligations du tiers et les conditions dans lesquelles l'agrément peut faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
Elle est conforme à un modèle type établi par la direction générale des finances publiques.
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