Article A421-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément pour les tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Pour être agréé, le tiers collecteur doit fournir un casier judiciaire et une attestation fiscale si son dirigeant est concerné.
Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules qui demande l'agrément justifie du respect des conditions prévues à l'article R. 421-30, au moyen des pièces justificatives suivantes :
1° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
2° Lorsqu'un dirigeant ou administrateur du tiers collecteur relève d'un autre service des impôts, une attestation délivrée par cet autre service.
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