Article D421-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des décisions régionales concernant les taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Les décisions régionales sur les taxes des voitures prennent effet deux mois après leur validation, sauf si une autre date est fixée.
La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-50 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.
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