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Eléments taxables et territoires

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Paragraphe 2

Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021

A421-3 — D421-11

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules

Article D421-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de véhicules de tourisme N1

Résumé Cet article décrit les véhicules de tourisme de catégorie N1, comme les camionnettes et les camions pick-up, en se basant sur leur carrosserie et le nombre de places assises.

Les véhicules de tourisme de catégorie N1 mentionnés au 2° de l'article L. 421-2 sont les suivants :
1° Ceux dont la carrosserie est « Camion pick-up » et qui comportent au moins cinq places assises, sous réserve de l'article D. 421-2 ;
2° Ceux dont la carrosserie est « Camionnette » et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
a) Ils comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins deux rangs de places assises ;
b) Ils sont affectés au transport de personnes.

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Article D421-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de véhicules exclus des véhicules de tourisme

Résumé Certains véhicules ne sont pas des voitures de tourisme s'ils respectent des règles fiscales et le disent sur l'honneur.

Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du dernier alinéa de l'article L. 421-2 sont ceux qui répondent aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts.
L'exclusion est applicable sur la base d'une attestation sur l'honneur certifiant que ces conditions sont remplies.

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