Article D173-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation
Résumé On doit prévenir la direction des grandes entreprises quand un nouveau redevable est ajouté à la mutualisation avant la fin de l'année comptable, et inclure une attestation de son accord.
L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 173-12.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
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