Article D173-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'exclusion du redevable et attestation d'accord
Résumé L'exclusion d'un redevable doit être signalée avec un modèle et une attestation d'accord dans le mois suivant la fin de l'exercice.
L'exclusion du redevable est notifiée à la direction des grandes entreprises au moyen du modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard un mois après la clôture de l'exercice précédent.
L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.
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