Article D172-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et paiement des acomptes pour certaines impositions
Résumé Certaines taxes nécessitent un acompte déclaré et payé selon des règles particulières.
Pour les impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25, l'acompte est déclaré sur la déclaration commune déposée au titre de la période déterminée par les dispositions propres à l'imposition.
L'acompte est versé aux dates et selon les modalités applicables aux impositions qui relèvent de cette déclaration.
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