Article D171-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de paiement de l'impôt par télérèglement
Résumé Payer vos impôts en ligne auprès de la direction générale des finances publiques suivant les règles fixées par un ministre
Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.
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