JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article A162-7

Article A162-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Seuils pour le régime simplifié de déclaration des impôts pour les années 2023 à 2025

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs revenus en suivant des règles simples si leurs ventes annuelles ne dépassent pas certains montants, différents selon le type d'activité.

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :

| ACTIVITÉS CONCERNÉES |PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL| RÉFÉRENCE JURIDIQUE |SEUIL POUR LES ANNÉES
2023 À 2025 (€)| |--------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|------------------------|---------------------------------------------| |Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements| Année civile précédente |1° de l'article L. 162-4| 840 000 | | Année civile en cours | 1° de l'article L. 162-5 | 925 000 | | | Autres activités | Année civile précédente |2° de l'article L. 162-4| 254 000 | | Année civile en cours | 2° de l'article L. 162-5 | 287 000 | |


Historique des versions

Version 1

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :

ACTIVITÉS CONCERNÉES

PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL

RÉFÉRENCE JURIDIQUE

SEUIL POUR LES ANNÉES

2023 À 2025 (€)

Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements

Année civile précédente

1° de l'article L. 162-4

840 000

Année civile en cours

1° de l'article L. 162-5

925 000

Autres activités

Année civile précédente

2° de l'article L. 162-4

254 000

Année civile en cours

2° de l'article L. 162-5

287 000