Article A162-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échéance de déclaration en cas de cessation d'activité
Résumé Si vous arrêtez votre travail, vous avez 60 jours pour faire votre déclaration fiscale.
L'échéance prévue à l'article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.
1 version