Article A161-29
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Détermination des échéances déclaratives pour les impositions sur les biens et services
Le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est déterminé en fonction du lieu du dépôt des déclarations du redevable, de sa forme juridique et, le cas échéant, d'autres éléments afférents à son identification dans les conditions suivantes :
| LIEU DE DÉPÔT
DES DÉCLARATIONS | FORME JURIDIQUE
DU REDEVABLE | ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE |JOUR LIMITE DE DÉCLARATION|
|-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------------------|--------------------------|
|Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne| Entreprise individuelle |Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H| 15 |
| Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z | 17 | | |
| Société autre qu'une société anonyme |2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68| 19 | |
| 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78 | 20 | | |
| 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99 | 21 | | |
| Société anonyme |2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74| 23 | |
| 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99 | 24 | | |
| Autre | Aucun | 24 | |
| Autres départements ou collectivités | Entreprise individuelle |Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H| 16 |
| Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z | 19 | | |
| Société autre qu'une société anonyme | Aucun | 21 | |
| Société anonyme | Aucun | 24 | |
| Autre | Aucun | 24 | |
| Service des impôts des entreprises étrangères | Toute | Aucun | 19 |
Le lieu du dépôt des déclarations s'entend du ressort du service de gestion dont relève le redevable. Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article.
Le numéro SIREN s'entend du numéro unique d'identification attribué en application du dernier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.
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