Article A161-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions relatives aux redevables établis dans un État coopérant
Résumé Les entreprises en dehors de la France ou des collectivités spécifiques, sans établissement stable, et situées dans des États coopérants, doivent suivre ces règles.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Le siège de son activité économique est situé hors de la métropole ou d'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et il n'y dispose d'aucun établissement stable ;
2° Le siège de son activité économique est situé sur le territoire de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 152-2 ou à Monaco, ou il y dispose d'un établissement stable.
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