Article A161-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du service de gestion des impôts pour les entreprises en France
Résumé Le service de gestion des impôts pour les entreprises dépend de là où elles déclarent leurs impôts ou de là où elles sont situées.
Le service de gestion est le service des impôts des entreprises auprès duquel le redevable accomplit les formalités déclaratives de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Si le redevable n'accomplit aucune formalité déclarative pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu du siège de l'activité économique du redevable ou, à défaut d'un tel lieu situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de son principal établissement qui y est situé.
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