Article A161-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de la sous-section pour les redevables établis en France
Résumé Cette règle s'applique aux entreprises ayant leur siège ou une succursale en France ou dans certaines collectivités d'outre-mer.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.
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