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Sous-section 2

Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

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Article A161-14

Délai de souscription de la déclaration fiscale

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article A161-13

Article A161-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de souscription électronique des déclarations fiscales

Résumé Les impôts se déclarent en ligne via un espace personnel ou par quelqu'un d'autorisé.

La souscription par voie électronique est réalisée selon l'un des procédés suivants, au choix du déclarant :
1° Un échange de formulaires informatisé, via un espace personnel accessible par internet mis à disposition du déclarant par l'administration à sa demande ;
2° Un échange des données informatisé par une personne habilitée par l'administration, qui est soit le déclarant, soit une personne agissant en son nom et pour son compte, dans les conditions prévues aux articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts.

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Version 1

La souscription par voie électronique est réalisée selon l'un des procédés suivants, au choix du déclarant :

1° Un échange de formulaires informatisé, via un espace personnel accessible par internet mis à disposition du déclarant par l'administration à sa demande ;

2° Un échange des données informatisé par une personne habilitée par l'administration, qui est soit le déclarant, soit une personne agissant en son nom et pour son compte, dans les conditions prévues aux articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts.