Article A161-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions pour les déclarations fiscales
Résumé Cette sous-section parle des règles pour déclarer des impôts auprès des finances publiques.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.
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