Article A161-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des échéances déclaratives tombant un samedi, dimanche ou jour férié
Résumé Si une date limite tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable.
L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
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