JORF n°0149 du 26 juin 2024

Décret n°2024-595 du 25 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-40 à D. 125-48 et D. 319-16 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;

Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 modifié relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 mars 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification de dispositions réglementaires

Résumé Le texte supprime une règle et en change trois autres pour les mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret relatif à l'immatriculation des véhicules

Résumé Les règles pour enregistrer les voitures en France ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian