JORF n°0144 du 20 juin 2024

Décret n°2024-564 du 19 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du décret n°55-1002 du 26 juillet 1955

Résumé Un article d'un décret récent change et supprime des articles d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 abrogé

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions de décrets

Résumé Cet article change et supprime certaines règles d'un décret de 2002

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

2 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Cet article change une règle de 2003.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2015-415 du 14 avril 2015

Résumé Un décret de 2024 modifie une règle d'un décret de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 > > Art. 2 > >

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1 cité

Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres et leurs adjoints doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Hervé Berville