Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions spécifiques des créances
Résumé Certaines règles pour les dettes commenceront à s'appliquer à partir du 1er octobre 2024.
Les dispositions des D et D bis du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 pour les créances mentionnées au 2° du A du IV.
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