Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation initiale des assesseurs exploitants agricoles
Résumé Les assesseurs doivent suivre une formation avant de commencer au tribunal.
En application de l'article 26 de la loi susvisée, les assesseurs exploitants agricoles nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des tribunaux des activités économiques sont soumis à l'obligation de suivre une formation initiale préalablement à leur prise de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
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