Décret n°2024-480 du 27 mai 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2024

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