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Modification des critères de performance pour les jeunes entreprises innovantes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement des règles de prorata par des indicateurs économiquesCode général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 Q, Sct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes