Décret n°2024-464 du 24 mai 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 49 Q, Sct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de performance pour les jeunes entreprises innovantes

Résumé. Les règles de performance économique pour les jeunes entreprises innovantes sont modifiées, exigeant désormais une augmentation d'effectif et le maintien des dépenses de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 Q : Critères de performance pour les jeunes entreprises innovantes
→ Version 2 : Remplacement des règles de prorata par des indicateurs économiques
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 Q, Sct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes

Historique des versions

Source : Légifrance