Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies-0 A, 244 quater B, 244 quater B bis et l'annexe III à ce code ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.1111-2Calcul des effectifs d'une entrepriseL'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise pour appliquer les règles du code du travail., L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise)Art. L.1111-3Exclusions dans le calcul des effectifs d'entrepriseCertains types de contrats, comme les apprentissages ou les contrats aidés, ne sont pas comptés dans le calcul des effectifs d'une entreprise. et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire)Art. L.1251-54Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporairePour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, on compte les salariés permanents et ceux en mission depuis au moins trois mois dans l'année. ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024)Loi de finances pour 2024La loi de finances pour 2024 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, en prévoyant aussi des aides pour divers projets. de finances pour 2024, notamment son article 44,
Décrète :