JORF n°0120 du 25 mai 2024

Décret n°2024-464 du 24 mai 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies-0 A, 244 quater B, 244 quater B bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 44,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux jeunes entreprises innovantes

Résumé Des changements ont été apportés aux règles fiscales pour les jeunes entreprises innovantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 49 Q, Sct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes > >

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2 modifiés

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Date d'entrée en vigueur

Résumé Ce décret commence à être utilisé à partir du 1er juin.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres de l'économie et des finances doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave