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Décret n°2024-464 du 24 mai 2024

relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les jeunes entreprises innovantes

Résumé. Les jeunes entreprises innovantes doivent maintenant augmenter leur personnel et continuer à investir dans la recherche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 sexies-0 A, 244 quater B, 244 quater B bis et l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 (Calcul des effectifs d'une entreprise), L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) et L. 1251-54 (Calcul des effectifs dans une entreprise de travail temporaire) ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 44,

Décrète :

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Modification des critères de performance pour les jeunes entreprises innovantes

Résumé. Les règles de performance économique pour les jeunes entreprises innovantes sont modifiées, exigeant désormais une augmentation d'effectif et le maintien des dépenses de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 49 Q : Critères de performance pour les jeunes entreprises innovantes
→ Version 2 : Remplacement des règles de prorata par des indicateurs économiques
Code général des impôts, annexe III, CGIANIIISct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 Q, Sct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes

En vigueur depuis le 26 mai 2024

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à être utilisé à partir du 1er juin.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.

En vigueur depuis le 26 mai 2024

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des finances doivent appliquer et publier ce décret dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 26 mai 2024

Décret n°2024-464 du 24 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3