Créé le 26 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de remplacement au sein d'un comité
Résumé. Si un membre remplace un autre pour moins de dix-huit mois, ce premier mandat ne compte pas dans le nombre de mandats possibles et commence à la première réunion du comité.
I. - Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de dix-huit mois.
II. - Le mandat des membres du comité court à compter de la première réunion plénière du comité.